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Titre Conflit de juridictions. – Règlement Bruxelles I. – Compétence internationale. – Compétence territoriale. – Inapplication des règles protectrices du consommateur. – Transport international aérien de passagers. – Indemnisation forfaitaire du retard.
Auteur Commentaire par Olivier CACHARD
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence