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Titre Clause attributive de juridiction (ou clause d'élection de for). – Clause asymétrique. – Référence aux règles de procédure légale. – Potestativité (non). – Volonté des parties.
Auteur Commentaire par Marie-Élodie ANCEL et Léa MARION
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre 2017
Rubrique / Thématique
Jurisprudence