Titre | Avocat ( procédure disciplinaire): instruction de l'affaire par un membre du conseil de l'Ordre, Civ. 1re, 12 oct. 2016 | |
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Revue | Recueil Dalloz |
Numéro | n° 37 / 7706, 03 novembre 2016 | |
Rubrique / Thématique | Actualités Procédure civile et voie d'exécution Profession juridique et judiciaire |