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Titre Biens immobiliers. Compétences partagées pour l'achat ou la vente d'un immeuble par la commune
Auteur Joël Clerembaux
Mir@bel Revue La Lettre du Cadre Territorial
Numéro no 512, novembre 2017 Transition écologique. Au boulot, les territoires !
Rubrique / Thématique
Juridique
Page 56