Sign@l - La nouvelle répartition des compétences entre la préfecture de police et la mairie de Paris

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Titre

La nouvelle répartition des compétences entre la préfecture de police et la mairie de Paris

Auteur Damien Botteghi
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 18, 22 mai 2017
Rubrique/Thématique
Dossier : Le statut de Paris après la loi du 28 février 2017
Page 1049
Mots-clés (matière)circulation urbaine compétence loi maire police préfet
Mots-clés (géographie)Paris