Sign@l - Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions !

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Titre

Ordonnances domaniales : encore un effort pour les cessions !

Auteur Philippe Terneyre, Rozen Noguellou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 19, 29 mai 2017
Rubrique/Thématique
Etudes
Page 1102
Mots-clés (matière)bien public domaine public droit communautaire personne publique propriété foncière propriété immobilière urbanisme
Mots-clés (géographie)France