| Titre | L'indemnisation des biens de retour non amortis, consécutive à la résiliation d'une concession entre personnes publiques - n°2 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°1, janvier 2018 Les lois pour la confiance dans la vie politique : toujours plus de déontologie mais pas de "choc de confiance" | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Contrats Biens de retour |
