Sign@l - Principe de parité et élections des membres des chambres consulaires

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Titre

Principe de parité et élections des membres des chambres consulaires

Auteur David Katz
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 31 juillet 2017
Rubrique/Thématique
Chronique
Page 1553
Mots-clés (matière)commerce droit commercial élection parité
Mots-clés (géographie)France Guadeloupe La Réunion