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Titre Responsabilité pénale ( fusion- absorption): non- transmission à la société absorbante, Crim. 25 oct. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7707, 10 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal