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Titre Chambre commerciale
Auteur Frédéric Arbellot, Anne- Claire Le Bras, Thierry Gauthier et Sylvie Tréard
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7707, 10 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 Chronique de la Cour de Cassation
Page 2244