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Titre Consécration d'une indivision entre droit d'usage et d'habitation et droit de jouissance du propriétaire, note sous Civ. 3e, 7 juill. 2016
Auteur Frédérique Julienne
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 38 / 7707, 10 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2263