| Titre | Le Code de déontologie : un outil de régulation des relations police-population ? | |
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| Auteur | Christian Mouhanna, Christian Mouhanna | |
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Revue | Droit et société |
| Numéro | no 97, décembre 2017 Les relations police-population | |
| Rubrique / Thématique | Dossier : Les relations police-population |
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| Page | 503-519 | |
| Résumé |
La réception du Code de déontologie de 2014 par les acteurs policiers de terrain montre les difficultés d'application que suscitent les tentatives de régulation des forces de sécurité par le droit, et les limites qu'elles rencontrent. Outre les traditionnelles résistances fondées sur l'autonomie des professionnels de terrain – la discrétionnarité – qui freinent sa mise en œuvre, le déploiement de ce code n'apporte pas non plus de réponses claires aux dilemmes auxquels se heurtent ces agents opérationnels, et notamment les contradictions qui existent entre les ordres donnés par la hiérarchie et le respect des droits de l'Homme. Au lieu de s'inscrire dans une stratégie de rapprochement entre police et population, ce code répond davantage à des préoccupations internes à l'organisation policière, qui le détournent en partie de ces objectifs. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The implementation of the police Code of Ethics of 2014 sheds light on the challenges surrounding the use of the law to regulate police forces. Firstly, beat police officers often use their discretion to limit the effectiveness of rules if they interfere with their work. Secondly, the code does not provide a clear answer to dilemmas faced by police officers, especially the tensions between official orders and human rights. Instead of improving the relationship between police officers and citizens, this code seeks to solve internal problems: it is used by police authorities to assert their power. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=DRS_097_0503 |
