| Titre | Les limites de la « barémisation » obligatoire des indemnités de licenciement | |
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| Auteur | Marc Richevaux | |
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Revue | La Revue des Sciences de Gestion |
| Numéro | no 285-286, 2017 Un trait d'Union | |
| Rubrique / Thématique | I. Hommes et entreprises |
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| Page | 51-58 | |
| Résumé |
Après avoir essayé, sans succès ou avec un succès très relatif, bien d'autres remèdes à la crise de l'emploi, certains cherchent maintenant la solution dans le droit, spécialement dans la réforme du droit du travail articulée autour d'une mesure phare : la barémisation obligatoire et le plafonnement des indemnités de licenciement dont on sait déjà qu'elle est contraire à la Constitution, même si le Conseil constitutionnel saisi de la question a rendu une décision inverse de la précédente sur le même sujet. L'objectif réel est la diminution des indemnités de licenciement, prélude à leur suppression et à la réduction des droits des salariés qui pourrait bien s'avérer beaucoup moins favorable aux entreprises que ne l'espèrent les promoteurs de cette réforme. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The Limits of the Compulsory Bonding of Termination Payments After trying, unsuccessfully or with relative success, many other remedies, to the employment crisis, some are now seeking a solution in law, especially in the reform of labor law a key measure: compulsory bar-merging and the capping of redundancy payments that are already known to be contrary to the Constitution, even if the constitutional council seized of the question made a reverse decision of the previous one on the same subject. The real objective is the reduction of redundancy payments in anticipation of their abolition and the reduction of employees' rights, which may well prove far less favorable to companies than the promoters of this reform would hope. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RSG_285_0051 |
