Contenu de l'article

Titre Le refus d'autoriser l'ouverture d'un restaurant porte atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 27 novembre 2017
Rubrique / Thématique
Veille de jurisprudence
Page 2287