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Titre Un permis de construire définitif ne protège pas toujours d'une condamnation pénale
Auteur Etienne Fatôme, Jacques-Henri Robert
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 40, 27 novembre 2017
Rubrique / Thématique
Étude
Page 2290
Mots-clés (matière)condamnation construction droit pénal permis de construire plan local d'urbanisme - PLU urbanisme
Mots-clés (géographie)France