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Titre Le juge pénal peut connaître de l'exception d'illégalité d'un retrait de permis de construire
Auteur Jean-Marc Pastor
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 41, 4 décembre 2017
Rubrique / Thématique
Au fil de l'actualité
Page 2338