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Titre L'article 190-1 du code civil et les mariages naturalisants, un exemple de diposition lts, un exemple de diposition législative inutile.
Auteur F. Fourment.
Mir@bel Revue Journal du droit international "Clunet"
Numéro no 4, octobre-décembre 1998
Rubrique / Thématique
Variétés