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Titre Chronique de droit privé
Auteur Thomas Piazzon
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Titre à cette date : Titre VII. Les cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 58, janvier 2018 Le contentieux constitutionnel
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (juillet – septembre 2017)
Page 97-116
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_058_0097