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Titre La modulation pro futuro des décisions constitutionnelles de non-conformité en France et en Allemagne : l'exemple du droit pénal et le problème de la légalité des délits et des peines
Auteur Laurence Meyer
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 112, décembre 2017
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 919-940
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_112_0919