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Titre La détermination des effets des décisions QPC : illustration d'un usage perfectible de la Constitution
Auteur Laura Daydie
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 113, mars 2018
Rubrique / Thématique
Études
Page 33-52
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_113_0033