Titre | Chronique générale de jurisprudence communautaire. Le droit matériel : janvier 1995 - décembre 1996 - Troisième partie - Le droit fiscal communautaire | |
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Auteur | Bernard Mongin, Henri Chavrier et Edmond Honorat | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 417, avril 1998 | |
Rubrique / Thématique | Jurisprudence |
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Page | 262 |