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Titre Chronique générale de jurisprudence communautaire. Le droit matériel : janvier 1995 - décembre 1996 - Troisième partie - Le droit fiscal communautaire
Auteur Bernard Mongin, Henri Chavrier et Edmond Honorat
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 417, avril 1998
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 262