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Titre Le contrôle par la Cour de justice de la conformité au Traité des accords en vigueur conclus par la Communauté
Auteur Jean Charpentier
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 409, juin 1997
Rubrique / Thématique
Problèmes Juridiques et Institutionnels
Page 413