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Titre Chronique fiscale communautaire (jurisprudence) - Définition des opérations imposables - renonciation à l'exercice d'une activité et livraison de terrains à bâtir
Auteur Lucienne-Victoire Maublanc-Fernandez
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 408, mai 1997
Rubrique / Thématique
Fiscalité
Page 349