Titre | Chronique fiscale communautaire (jurisprudence) - Définition des opérations imposables - renonciation à l'exercice d'une activité et livraison de terrains à bâtir | |
---|---|---|
Auteur | Lucienne-Victoire Maublanc-Fernandez | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
|
Numéro | N° 408, mai 1997 | |
Rubrique / Thématique | Fiscalité |
|
Page | 349 |