| Titre | La confirmation par la Cour du principe de non-opposabilité aux tiers des règles techniques non notifiées dans le cadre de la directive 83/189/CEE : un pas en avant vers l'intégration structurelle des ordres juridiques nationaux et communautaire | |
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| Auteur | Fuensanta Candela Castillo | |
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Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
| Numéro | N° 404, janvier 1997 | |
| Rubrique / Thématique | Problèmes juridiques et institutionnels |
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