| Titre | L'absence de pouvoir d'obstruction des assemblées parlementaires sur les nominations aux fonctions et emplois publics de l'article 13, alinéa 5, de la Constitution - n°19 | |
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Revue | Droit administratif |
| Numéro | N°4, avril 2018 Un an de droit de la procédure administrative | |
| Rubrique / Thématique | Commentaires Acte administratif Commission indépendante chargée de contrôler les redécoupages des circonscriptions |
