Titre | Chronique générale de jurisprudence communautaire. Le droit matériel : septembre 1993-décembre 1994, (3° partie : le droit fiscal communautaire)) | |
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Auteur | Bernard Mongin, Henri Chavrier et Edmond Honorat | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 398, mai 1996 | |
Rubrique / Thématique | Problèmes Juridiques et Institutionnels |
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Page | 394 |