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Titre Chronique générale de jurisprudence communautaire. Le droit matériel : septembre 1993-décembre 1994, (3° partie : le droit fiscal communautaire))
Auteur Bernard Mongin, Henri Chavrier et Edmond Honorat
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 398, mai 1996
Rubrique / Thématique
Problèmes Juridiques et Institutionnels
Page 394