Titre | Les infractions au droit communautaire commises par les Etats membres : quelques apports clés de la jurisprudence récente de la Cour de justice en matière de manquement | |
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Auteur | José Candela Castillo et Bernard Mongin | |
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Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
Numéro | N° 394, janvier 1996 | |
Rubrique / Thématique | Cour de justice |
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Page | 51 |