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Titre Les infractions au droit communautaire commises par les Etats membres : quelques apports clés de la jurisprudence récente de la Cour de justice en matière de manquement
Auteur José Candela Castillo et Bernard Mongin
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 394, janvier 1996
Rubrique / Thématique
Cour de justice
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