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Titre Crédit à la consommation ( irrégularité de l'offre): portée de la sanction, TI Aubervilliers, 18 oct. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7708, 17 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation