Contenu de l'article

Titre Confusion des patrimoines: critère de l'existence de relations financières anormales, Com. 2 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7708, 17 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté