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Titre Fonds de commerce et commerçants Bail commercial ( soumission au statut): remise en cause en cours d'instance, Civ. 3e, 3 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7708, 17 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Entreprise en difficulté