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Titre Sanction pénale: confiscation d'un immeuble indivis, Crim. 3 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7708, 17 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Droit pénal