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Titre Coopération judiciaire ( condamnation): réduction de peine par l'État d'exécution, CJUE 8 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7708, 17 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale