Contenu de l'article

Titre Contrôle d'identité ( procès- verbal): nullité pour mention d'une appartenance ethnique, Crim. 3 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7708, 17 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit pénal et procédure pénale
  Procédure pénale