Contenu de l'article

Titre Commerce électronique, action en cessation des clauses abusives et protection des données personnelles, note sous CJUE 28 juill. 2016
Auteur Fabienne Jault- Seseke
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 39 / 7708, 17 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Etudes et commentaires
 notes
Page 2315