Contenu de l'article

Titre Crédit à la consommation ( validité): forme et mentions relatives au paiement, CJUE 9 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 40 / 7709, 24 novembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit des affaires
  Consommation