Contenu de l'article

Titre Chronique générale de jurisprudence communautaire - Le droit matériel : septembre 1993-décembre 1994
Auteur Bernard Mongin, Henri Chavrier et Edmond Honorat
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 391, octobre 1995
Rubrique / Thématique
Jurisprudence
Page 528