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Titre Chronique de jurisprudence fiscale européenne. Cour européenne des droits de l'homme ; arrêt du 22 septembre Hentrich c./France
Auteur Lucienne Maublanc-Fernandez et Jean-Pierre Maublanc
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 388, mai 1995
Rubrique / Thématique
Fiscalité
Page 320