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Titre Modifications des procédures législatives à la suite du traité sur l'Union européenne et renforcement des procédures de contrôle politique et administratif
Auteur Massimo Silvestro
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 386, mars 1995
Rubrique / Thématique
Révision 96
Page 169