Titre | Les pouvoirs spéciaux conférés à la Commission en matière de concurrence par l'article 90, §3, du traité de Rome | |
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Auteur | Ferdinand Mélin-Soucramanien | |
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Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
Numéro | N° 382, novembre 1994 | |
Rubrique / Thématique | L'économie et le social dans le marché commun |
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Page | 601 |