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Titre Chronique générale de jurisprudence communautaire : le droit matériel : janvier 1992 - août 1993 (4e partie)
Auteur Bernard Mongin, Henri Chavrier et Edmond Honorat
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 380, juillet août 1994
Rubrique / Thématique
Problèmes Juridiques et Institutionnels
Page 471