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Titre Bail mixte d'habitation et professionnel ( procédure): compétence du tribunal d'instance, Civ. 3e, 17 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7710, 1er décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Bail