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Titre Garantie décennale: responsabilité du vendeur et désordre de ventilation, Civ. 3e, 10 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7710, 1er décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Droit immobilier
  Construction- Urbanisme