Titre | Instruction aux préfets sur l'accès aux logements locatifs sociaux des Français établis à l'étranger rentrés en France sans ressources | |
---|---|---|
Revue | Actualités habitat | |
Numéro | n°863, 30 juillet 2008 | |
Rubrique / Thématique | Droit et fiscalité |
Titre | Instruction aux préfets sur l'accès aux logements locatifs sociaux des Français établis à l'étranger rentrés en France sans ressources | |
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Revue | Actualités habitat | |
Numéro | n°863, 30 juillet 2008 | |
Rubrique / Thématique | Droit et fiscalité |