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Titre La base juridique des actes en droit communautaire
Auteur Bertrand Peter
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 378, mai 1994
Rubrique / Thématique
Problèmes juridiques et institutionnels
Page 324