Titre | A propos de l'arrêt Legros (CJCE 16 juillet 1992 - aff. C 163/90) - Réflexions sur le statut communautaire des départements français d'Outre-mer | |
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Auteur | Danielle Perrot | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
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Numéro | N° 368, mai 1993 | |
Rubrique / Thématique | L'économie et le social dans le marché commun |
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Page | 427 |