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Titre Chronique générale de jurisprudence communautaire : Le droit matériel - septembre 1989-décembre 1991 (6e partie)
Auteur Jean-Denis Combrexelle, Henri Chavrier et Edmond Honorat
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 366, mars 1993
Rubrique / Thématique
Problèmes Juridiques et Institutionnels
Page 265