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Titre Loi « justice du XXIe siècle » ( action de groupe): extension à de nouveaux domaines Compétence européenne ( donation immobilière): annulation pour incapacité du donateur, CJUE 16 nov. 2016
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n° 41 / 7710, 1er décembre 2016
Rubrique / Thématique
Actualités
 Procédure civile et voie d'exécution
  Procédure civile