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Titre Bilan Statistique au 31 décembre 2017
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Titre à cette date : Titre VII. Les cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 59, avril 2018 Le Conseil constitutionnel et la transparence
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle (octobre – décembre 2017)
Page 367
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_059_0367