Titre | Le Protocole nº 16 à la CEDH, nouveau terrain de rencontre des contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité | |
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Auteur | Thibaut Larrouturou | |
Revue | Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger | |
Numéro | Tome cent trente quatre, mars-avril 2018, nº 2 Le politique : entre droit et éthique | |
Rubrique / Thématique | Doctrine Droit constitutionnel |
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Page | 475 | |
Mots-clés (matière) | constitution constitutionnalité contrôle convention droit européen fonctionnement des organisations juridiction | |
Mots-clés (organismes) | Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H. |